Loi de finance 2014

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Pour bénéficier des mesures de la loi de finances 2014 l’entreprise Marc Gremy est « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) et répond donc aux critères d’éligibilité des travaux à engager.

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TVA à 5,5 % : travaux d’amélioration de la qualité énergétique

La loi de finances pour 2014 prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure permet d’accompagner les ménages dans la transition énergétique et soutiendra le secteur du bâtiment.

Les locaux concernés sont ceux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les modalités d’application du taux réduit aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique sont identiques à celles prévues dans le cadre du dispositif de l’article 279-0 bis du CGI (taux intermédiaire de 10 %).

Le taux de 5,5% est applicable pour tous les travaux éligibles au crédit d’impôt.

Sont exclus
C’est ainsi que seront notamment exclus du taux de 5,5 % les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ou les travaux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants sera augmentée de plus de 10 %.

Sont concernés
Le taux de 5,5 % s’appliquera aux fournitures et travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements mentionnés à l’article 200 quater, 1 du CGI (équipements éligibles au crédit d’impôt développement durable).

Les travaux induits

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de pose, d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements bénéficieront également du taux de 5,5 %.

Ils relèvent obligatoirement de l’un des trois objectifs suivants :
■  ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;
■  ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;
■  ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des matériaux et équipements mis en oeuvre.

Exemple :
Après la pose d’un isolant, remise en état des installations électriques (y compris le remplacement des prises électriques) et de plomberie. En revanche, les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papier peint… seront exclus des travaux induits. Des précisions seront apportées ultérieurement par la publication d’une instruction administrative.

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Les réductions et crédits d’impôt 2014

Crédit d’impôt développement durable (CIDD)
La loi de finances pour 2014 a profondément réformé le crédit d’impôt sur le revenu en le recentrant sur les rénovations lourdes, les dépenses réalisées en « action seule » étant dorénavant réservées aux personnes de condition modeste.

Une simplification est apportée en remplaçant les 10 taux en vigueur par deux taux : 15 et 25 %.
Il est rappelé que les dépenses réalisées dans le cadre de travaux dans les logements de plus de deux ans et  affectés à l’habitation principale ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD).

Quels montants ?
Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel apprécié sur une période de cinq années consécutives. En pratique, pour les dépenses payées en 2014, le plafond s’apprécie du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Les montants sont de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge.

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Dépenses en « action seule »réalisées par des personnes de condition modeste : taux 15 % (soumis à conditions de ressources)

Elles pourront bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’elles réalisent une seule catégorie de dépenses, à la condition que le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite fixée par l’article 1417, II du CGI.

Soit :
■  24 043 € pour la première part du quotient familial ;
■  majorés de 5 617 € pour la première demi-part ;
■  4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.

Précision :
Dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées réalisées dans une maison individuelle :
■  « action seule » : non éligibles ;
■  « bouquet de travaux » éligibles.
Elles doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement.

EXEMPLES
■  Couple marié ou lié par un PACS : 2 parts = 34 081 €
■  Couple marié ou lié par un PACS avec 1 enfant : 2,5 parts = 38 502 €
■  Couple marié ou lié par un PACS avec 2 enfants : 3 parts = 42 923 €

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Dépenses en « bouquet de travaux » : taux 25 % sur deux années consécutives

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables devront réaliser des dépenses relevant d’au moins deux catégories parmi les six (tableau 2), quel que soit le montant des revenus du contribuable.

Étalement de la dépense sur deux ans
Dans le cadre d’un bouquet de travaux, les dépenses pourront être réalisées sur une durée de deux années consécutives. Le fait générateur se situera l’année d’achèvement du bouquet de travaux. En conséquence, l’avantage fiscal sera attribué au titre de l’impôt sur le revenu de la deuxième année, et le plafond de dépenses (8 000 ou 16 000 € selon la composition du foyer) s’appréciera également la deuxième année.

Précision :
Les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées réalisées dans une maison individuelle ouvrent droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont réalisées en « bouquet de travaux ». Elles doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement.

Cas particulier des volets et portes d’entrée :
Les dépenses ne sont éligibles que si elles sont réalisées par les personnes de condition modeste dans le cadre d’un bouquet de travaux.

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Pour bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique il n’est pas obligatoirement nécessaire de réaliser un bouquet de travaux. En effet il vous suffit  de faire des travaux portant sur l’un des équipements, matériels ou matériaux ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable (CIDD, article 200 quater du CGI) et respectant certaines caractéristiques techniques (article 18 bis de l’annexe IV du CGI).

Par exemple : la fourniture et la pose d’une fenêtre dans une maison individuelle respectant les caractéristiques techniques du CIDD bénéficiera du taux de 5,5 %, alors même que ces travaux ne bénéficieront pas du CIDD.

Dépenses exclues du dispositif à compter du 1er janvier 2014
Ce sont :
■  les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie
radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) ;
■  les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
■  toutes les dépenses réalisées par les propriétaires bailleurs.

Entrée en vigueur
Ces mesures s’appliqueront aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, les dépenses payées en 2014 s’imputeront sur l’impôt sur le revenu de 2014, payé en 2015. Concernant l’étalement des dépenses sur deux ans pour un « bouquet de travaux », l’entrée en vigueur est également le 1er janvier 2014. Le bénéfice du crédit d’impôt s’appliquera sur l’ensemble des dépenses réalisées en 2014 et 2015, imputé sur l’impôt sur le revenu de 2015, payé en 2016.

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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Le dispositif est prorogé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2015, en cohérence avec le CIDD.

Depuis le 1er janvier 2012, le cumul du CIDD et de l’éco-PTZ avait été rétabli à la condition que les revenus du foyer fiscal de l’emprunteur ne dépassent pas un plafond de 30 000 €, l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt.

Ce plafond est modifié afin de prendre en compte la composition du foyer fiscal.
Il est donc de :
■  25 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée) ;
■  35 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Il est majoré de 7 500 € par personne à charge. Il s’agit toujours du revenu fiscal de l’emprunteur de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt. Cette mesure s’applique aux offres émises à compter du 1er janvier 2014.



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